FDEC : Enfouissement des réseaux téléphoniques
Aides et services
Aide aux travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques contribuant à une meilleure intégration dans l'environnement.
Public concerné
Communes et groupement de communes dont le taux modulé est supérieur ou égal à 40% et dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.
Eligibilité
Conditions d'éligibilité :
Les opérations doivent faire l’objet d’une convention avec France Télécom pour définir la répartition des dépenses entre l’opérateur et la collectivité.
Nature des dépenses subventionnables :
Montant HT des travaux de génie civil, de câblage et les frais sur maîtrise d’œuvre.
Nature des projets subventionnables :
Possibilité de tranche fonctionnelle sur un même projet le cas échéant dès lors que le dossier concerne le projet d’aménagement global.
Modalités d'intervention
Plafond de dépense subventionnable : 50 000 € HT
Montant de la subvention minimum : 2 000 €
Taux d'intervention : Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 20 % et 60 %)
Constitution des dossiers de demande de subvention :
- Note explicative précisant le contexte dans lequel s’inscrit l’opération (travaux conjoints, phasage des travaux,…) ainsi que la nature des travaux envisagés
- Devis estimatif détaillé individualisant chaque type de réseau concerné (répartition des dépenses et ventilation des frais communs)
- Plan détaillé des réseaux au 1/500e
- Convention avec France Télécom
- Délibération de délégation de la maîtrise d’ouvrage au SDES (en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée)
- Fiche de renseignement à télécharger ou à demander au service instructeur
Ressources documentaires
Document Adobe Acrobat PDF
189,44
Ko
Document Microsoft Word
36,2
Ko
eNrFWF1v2jAUfedXRHlvDO0oMAWqjbYbUqsxWrRpL5WTXMA0tVN/kHS/fg6hG0zOOkytPiZ2zr32PT73xOFZ8ZB6K+CCMNr3W0HT94DGLCF03vent5dHXf9s0AiXeIW3pul5wbHvxSkWou+Xg0EEmIrg+/XVOejPgfuDhheyaAmx3JmnJEmDz1gsrnFWzvHCFSOJ9wBywZK+nym5fuuFQnKdxCBn/F5kOIYQbd5sjyZFcdduNk+3B0NUIv4HtBLArzCdG5Fn3AozVpwDlUMsYc740z+S7r2zCkDEBARTPIYxlosxZyuSQGJeAk4FWAWZ5ckN8FUKsgxiBEc5RFbYeImLCTyOzDl/0KNDWcij5lGr02q3jk87rWan3bMKxbd2yhhNrwFlIr876fZ6HZSlak6oQOedk+ECcwmIPOA5CBRhXdSxfqOfEInZFaH3kIzokFEJVAXZLof2qOWYadDUURWJGO6y0VEcDo8vsiUhIkvxU7AUme1WYY71MHAtHO4WUq7glmspS/We/YVPVZqiPbOebjTGUcalhA2ZorJGai4nthux5nZRX1E7dZTFhosExOvB/mTU3B7GKkpJbCuBWqUUCDmdjGoV8G3V4yMWMOXu5OMboQnLxevL0jYNHGWfrZXV3H/LmrW73WPrI/dDE66mgV0ozjJAut5EHCJCIzpjh8qP5rAZ6pnBb8jetfliMU6hxn7dWWqXpu2zZXR2MNwdumrACPrp4taWUF8V8Keb9aMRmiT931SwE3YX3ULTtzbx/Q9DJQjujLniZrVZSJmJ9wjleR4IrDEgmPG37x1b/d3dT4QTE1GZqkqCHaUeVY11j3ransyXPMahvnnz/cafG2NIruCAQlQi7kxqRxevr95/TLOztMc7auMuzNrgYkkYdeWjVGREPKxf6LrSS67V4ctsRmrudmp5GaLqXmnQCFF5pzRo/AK0MDOG
kBehbFydK2trynR0