FDEC : Enfouissement des réseaux téléphoniques
Aides et services
Aide aux travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques contribuant à une meilleure intégration dans l'environnement.
Public concerné
Communes et groupement de communes dont le taux modulé est supérieur ou égal à 40% et dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.
Eligibilité
Conditions d'éligibilité :
Les opérations doivent faire l’objet d’une convention avec France Télécom pour définir la répartition des dépenses entre l’opérateur et la collectivité.
Nature des dépenses subventionnables :
Montant HT des travaux de génie civil, de câblage et les frais sur maîtrise d’œuvre.
Nature des projets subventionnables :
Possibilité de tranche fonctionnelle sur un même projet le cas échéant dès lors que le dossier concerne le projet d’aménagement global.
Modalités d'intervention
Plafond de dépense subventionnable : 50 000 € HT
Montant de la subvention minimum : 2 000 €
Taux d'intervention : Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 20 % et 60 %)
Constitution des dossiers de demande de subvention :
- Note explicative précisant le contexte dans lequel s’inscrit l’opération (travaux conjoints, phasage des travaux,…) ainsi que la nature des travaux envisagés
- Devis estimatif détaillé individualisant chaque type de réseau concerné (répartition des dépenses et ventilation des frais communs)
- Plan détaillé des réseaux au 1/500e
- Convention avec France Télécom
- Délibération de délégation de la maîtrise d’ouvrage au SDES (en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée)
- Fiche de renseignement à télécharger ou à demander au service instructeur
Ressources documentaires
Document Adobe Acrobat PDF
189,44
Ko
Document Microsoft Word
36,2
Ko
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
T03H05u9kYBW0XLF