FDEC : Enfouissement des réseaux téléphoniques
Aides et services
Aide aux travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques contribuant à une meilleure intégration dans l'environnement.
Public concerné
Communes et groupement de communes dont le taux modulé est supérieur ou égal à 40% et dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.
Eligibilité
Conditions d'éligibilité :
Les opérations doivent faire l’objet d’une convention avec France Télécom pour définir la répartition des dépenses entre l’opérateur et la collectivité.
Nature des dépenses subventionnables :
Montant HT des travaux de génie civil, de câblage et les frais sur maîtrise d’œuvre.
Nature des projets subventionnables :
Possibilité de tranche fonctionnelle sur un même projet le cas échéant dès lors que le dossier concerne le projet d’aménagement global.
Modalités d'intervention
Plafond de dépense subventionnable : 50 000 € HT
Montant de la subvention minimum : 2 000 €
Taux d'intervention : Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 20 % et 60 %)
Constitution des dossiers de demande de subvention :
- Note explicative précisant le contexte dans lequel s’inscrit l’opération (travaux conjoints, phasage des travaux,…) ainsi que la nature des travaux envisagés
- Devis estimatif détaillé individualisant chaque type de réseau concerné (répartition des dépenses et ventilation des frais communs)
- Plan détaillé des réseaux au 1/500e
- Convention avec France Télécom
- Délibération de délégation de la maîtrise d’ouvrage au SDES (en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée)
- Fiche de renseignement à télécharger ou à demander au service instructeur
Ressources documentaires
Document Adobe Acrobat PDF
189,44
Ko
Document Microsoft Word
36,2
Ko
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
F0ejyns5vdMXmcdN