FDEC : Enfouissement des réseaux téléphoniques
Aides et services
Aide aux travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques contribuant à une meilleure intégration dans l'environnement.
Public concerné
Communes et groupement de communes dont le taux modulé est supérieur ou égal à 40% et dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.
Eligibilité
Conditions d'éligibilité :
Les opérations doivent faire l’objet d’une convention avec France Télécom pour définir la répartition des dépenses entre l’opérateur et la collectivité.
Nature des dépenses subventionnables :
Montant HT des travaux de génie civil, de câblage et les frais sur maîtrise d’œuvre.
Nature des projets subventionnables :
Possibilité de tranche fonctionnelle sur un même projet le cas échéant dès lors que le dossier concerne le projet d’aménagement global.
Modalités d'intervention
Plafond de dépense subventionnable : 50 000 € HT
Montant de la subvention minimum : 2 000 €
Taux d'intervention : Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 20 % et 60 %)
Constitution des dossiers de demande de subvention :
- Note explicative précisant le contexte dans lequel s’inscrit l’opération (travaux conjoints, phasage des travaux,…) ainsi que la nature des travaux envisagés
- Devis estimatif détaillé individualisant chaque type de réseau concerné (répartition des dépenses et ventilation des frais communs)
- Plan détaillé des réseaux au 1/500e
- Convention avec France Télécom
- Délibération de délégation de la maîtrise d’ouvrage au SDES (en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée)
- Fiche de renseignement à télécharger ou à demander au service instructeur
Ressources documentaires
Document Adobe Acrobat PDF
189,44
Ko
Document Microsoft Word
36,2
Ko
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
gckeu7HP8MWcQZzv