FDEC : Enfouissement des réseaux téléphoniques
Aides et services
Aide aux travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques contribuant à une meilleure intégration dans l'environnement.
Public concerné
Communes et groupement de communes dont le taux modulé est supérieur ou égal à 40% et dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.
Eligibilité
Conditions d'éligibilité :
Les opérations doivent faire l’objet d’une convention avec France Télécom pour définir la répartition des dépenses entre l’opérateur et la collectivité.
Nature des dépenses subventionnables :
Montant HT des travaux de génie civil, de câblage et les frais sur maîtrise d’œuvre.
Nature des projets subventionnables :
Possibilité de tranche fonctionnelle sur un même projet le cas échéant dès lors que le dossier concerne le projet d’aménagement global.
Modalités d'intervention
Plafond de dépense subventionnable : 50 000 € HT
Montant de la subvention minimum : 2 000 €
Taux d'intervention : Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 20 % et 60 %)
Constitution des dossiers de demande de subvention :
- Note explicative précisant le contexte dans lequel s’inscrit l’opération (travaux conjoints, phasage des travaux,…) ainsi que la nature des travaux envisagés
- Devis estimatif détaillé individualisant chaque type de réseau concerné (répartition des dépenses et ventilation des frais communs)
- Plan détaillé des réseaux au 1/500e
- Convention avec France Télécom
- Délibération de délégation de la maîtrise d’ouvrage au SDES (en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée)
- Fiche de renseignement à télécharger ou à demander au service instructeur
Ressources documentaires
Document Adobe Acrobat PDF
189,44
Ko
Document Microsoft Word
36,2
Ko
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
Yc2Nmx0EaacGr4DS