Aide personnalisée à l'autonomie (APA)

Comment évalue-t'on la perte d'autonomie ?

Le degré de perte d'autonomie peut être plus ou moins important selon les personnes. Il a fait l'objet, au niveau national, d'une classification comportant 6 groupes appelés "groupe iso-ressources" (GIR), le groupe 1 étant la perte d'autonomie la plus lourde.

Qui a droit à l'APA ?

Les personnes âgées de plus de 60 ans, résidant en France de manière stable et régulière, ayant une perte d'autonomie correspondant aux groupes GIR, 1, 2, 3 ou 4.

Cette aide est versée par le Conseil départemental. Son montant dépend du degré d'autonomie et des revenus.

Il existe deux types d'APA : à domicile et en établissement.

L'APA à domicile

La personne âgée est actuellement à domicile, en accueil familial, résidence autonomie ou résidences séniors.

L’APA sert à financer les dépenses inscrites dans un plan d’aide personnalisée. Celui-ci est établi par une équipe médico-sociale en fonction des besoins de la personne et de son degré de perte d’autonomie.

Les dépenses prises en compte sont variées. Il peut s’agir de la rémunération d’une ou plusieurs personnes intervenant à domicile, de la prise en charge d’accueil de jour ou temporaire en établissement, des frais de téléalarme, de portage de repas, d’aménagement du logement, des aides techniques ou des frais liés à l’accueil familial, etc.

L’APA devant couvrir un service rendu, un contrôle de l’utilisation effective de la prestation versée est effectué.

Comment faire sa demande d'APA à domicile ?

Le dossier de demande d'APA est téléchargeable. Il est constitué des documents suivants :

• le formulaire de demande  
• la notice d'information  
• le certificat médical  
• le flyer  

Vous pouvez également consulter le  règlement départemental d’aide sociale .

Le dossier peut également être retiré dans les services du Conseil départemental : dans chaque centre social du Département, chaque maison sociale du Département, à la direction personnes âgées du pôle social, au centre local d’information et de coordination (CLIC) ; mais également à l’Hôtel du Département.

Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre Mairie et Centre communal ou intercommunal d’action sociale de votre commune de résidence, des Maisons france services et des Maisons de services au public.

Comment l'APA à domicile est-elle calculée ?

Son montant tient compte de trois éléments :
- le degré de perte d'autonomie,
- les besoins de la personne,
- le montant de ses ressources qui déclenche éventuellement une participation au plan d'aide hormis pour les personnes dont les ressources sont inférieures à un montant fixé réglementairement et revu chaque année.

La simplification  des démarches

Le Département est compétent pour les personnes classées en GIR1 à 4 et les caisses de retraite pour les personnes classées en GIR 5 et 6.

Auparavant, chaque institution pouvait être amenée à réaliser une évaluation à domicile des besoins  des personnes qui ne remplissent pas ses critères d’attribution, et à les orienter vers le dépôt d’un nouveau dossier auprès de l’organisme compétent.

Si la caisse de retraite principale est la MSA, en cas d’erreur d’orientation, le Département simplifiera les démarches car le dossier du demandeur sera adressé directement à la MSA sans qu'il n'ait à reconstituer une demande.

Si la caisse de retraite principale est la CARSAT, la simplification va plus loin.

A partir du 1^er mars 2022, l’évaluation du niveau d’autonomie et du plan d’aide sera reconnue et acceptée par l’autre institution.

Cette collaboration entre le Département, la CARSAT et la MSA répond à un double objectif : simplifier les démarches administratives des séniors et faciliter l’accès aux droits.

L'APA en établissement

La personne âgée est accueillie en Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

L’APA permet de financer les dépenses de l’établissement liées à la dépendance des résidents. En application de la réglementation, le Conseil départemental verse une dotation globale correspond à l’APA aux établissements. Un ticket modérateur ou tarif dépendance GIR5-6 est laissé à la charge du résident.

Par conséquent, pour les établissements de Savoie, les bénéficiaires n’ont pas à faire de demande d’APA en établissement.

Toutefois, si la personne est hébergée dans un établissement hors Savoie ou dans un établissement privé lucratif en Savoie, elle devra remplir un dossier de demande d’APA en établissement.

Comment faire sa demande d'APA en établissement ?

Le dossier « demande d’APA en établissement » est téléchargeable :

• le formulaire de demande en établissement  

Vous pouvez également consulter le  règlement départemental d’aide sociale .

Le dossier peut également être retiré soit directement auprès de l’établissement, soit auprès de la Direction départementale personnes âgées personnes handicapées, au 04 79 60 29 08.

Le dossier renseigné est ensuite à adresser à l’adresse suivante :

Pôle Social du Département - Direction départementale personne âgée personne handicapée - Carré Curial – Place François Mitterrand - CS 71806 – 73018 CHAMBERY CEDEX

Liens utiles :

• https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/ : portail national d’informations pour les personnes âgées et leurs proches
• https://trajectoire.sante-ra.fr/Trajectoire/ : pour effectuer une demande d’admission en établissement personnes âgées