Avis d'appel à projet ASE HANDICAP 73

Appel à projet

Pour la création d’un dispositif innovant autorisé conjointement pour 15 jeunes relevant d’une mesure de la protection de l’enfance (ASE) et disposant d’une orientation Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en établissement médico-social au titre de troubles du comportement, psychiques ou du neuro développement perturbant gravement les processus de socialisation.
Clôture de l’appel à projets : mercredi 25 mai 2022 à 23h59

Cet appel à projet est également disponible en téléchargement   (PDF, 535Ko)

Compétence Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
et Département de la Savoie
Avis d’AAP ARS 2022 – ASE HANDICAP 73

Clôture de l’appel à projets : mercredi 25 mai 2022 à 23h59

Les projets devront être déposés sur la plateforme internet « Démarches Simplifiées » avant la date et l’heure indiquées sous peine de rejet pour forclusion.

Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l’autorité compétente est :

Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Direction de l'autonomie - Mission « Autorisations PA/PH »

241 Rue Garibaldi - CS 93383

69418 LYON cedex 03

ars-ara-da-autorisation-finess@ars.sante.fr

Monsieur le Président du Département de la Savoie

Hôtel du département

Château des Ducs-de-Savoie

CS 31802

73018 CHAMBERY CEDEX

PSD@savoie.fr

Contenu du projet et objectifs poursuivis

  • Création d’une structure innovante destinée à accueillir des enfants, adolescents et jeunes majeurs de 12 à 20 ans avec troubles de la socialisation, confiés à l’ASE et disposant d’une notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;
  • Territoires concernés : Département de la Savoie.

Cahier des charges

Le cahier des charges de l'appel à projets est annexé au présent avis.

Il peut être téléchargé sur le site internet des deux autorités où il sera déposé le même jour que la publication du présent avis d’appel à projet au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Savoie (adresses postales et électroniques ci-dessus).

Modalités d'instruction des projets et critères de sélection

Les projets seront examinés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et le Président du département de la Savoie selon trois étapes :

  • Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier

Conformément aux articles R 313-5-1 et suivants du CASF ; le cas échéant il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R.313-4-3 1° du CASF.

  • Vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères spécifiés dans le cahier des charges
  • Analyse sur le fond

Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai fixé seront analysés sur le fond, en fonction des critères de sélection et de notation dont la liste figure à la fin du cahier des charges, dans la mesure où ils n'auront pas fait l'objet d'un refus préalable pour non-respect des clauses de recevabilité.

Les instructeurs établiront un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des dossiers de réponse, qu'ils présenteront à la commission d’information et de sélection d'appel à projets.

Ils proposeront à cette dernière un classement, tenant compte exclusivement des critères de sélection et de notation prévus en amont et régulièrement publiés.

La commission d’information et de sélection d'appel à projets constituée selon l'article R 313-1 II 4° et III du CASF, (arrêtés de composition publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de la Savoie et mis en ligne sur les sites internet des deux autorités) se réunira pour examiner les projets et les classer.

La liste des projets par ordre de classement de la commission, puis la décision d'autorisation conjointe ARS - Département de la Savoie, seront publiées selon les mêmes modalités. Le procès-verbal de la séance de la commission, signé par les co-présidents, sera déposé sur les sites internet des deux autorités. Ces formalités permettront de répondre à l'objectif de transparence de la procédure.

Une décision individuelle sera notifiée à l'ensemble des candidats.

Modalités de transmission du dossier du candidat

Chaque candidat devra déposer l’ensemble des pièces de son dossier sur la plateforme internet « Démarches Simplifiées » à l’adresse qui figure sur le site internet de l’ARS et du département de la Savoie et ci-dessous :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap2022imecs73

-  soit l’usager possède déjà un compte demarches-simplifiees.fr : cliquer sur « J'ai déjà un compte » puis rentrer l'e-mail et le mot de passe de connexion ;

-  soit l’usager se connecte pour la première fois sur demarches-simplifiees.fr et ne possède pas de compte: cliquer sur le bouton « Créer un compte », rentrer un e-mail, choisir un mot de passe et cliquer sur « se connecter ».

Il est possible de modifier le dossier déposé jusqu’à la date de clôture de l’appel à projets. Nous vous invitons à ne pas attendre la date limite pour créer voter compte et déposer vos documents.

Lors du dépôt de votre dossier, vous devez impérativement recevoir un accusé de réception de l’ARS (vérifier éventuellement dans la bal SPAM de votre messagerie).

Pour tout problème relatif au dépôt de votre dossier sur la plateforme, merci de nous contacter à l’adresse mail suivante : ars-ara-da-autorisation-finess@ars.sante.fr

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature à l’ARS et au Département de la Savoie en précisant leurs coordonnées, par tout moyen à leur convenance.

Composition du dossier

La liste des pièces à produire est jointe en annexes 2 et 3 du cahier des charges, et en annexe 1 du présent avis.

Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets

Le présent avis d'appel à projet sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Région et du Département de la Savoie. La date de publication au RAA correspondra à la date d’ouverture officielle de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée.

Cet avis, avec l'ensemble des documents qui le composent, sera consultable et téléchargeable sur le site internet de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de la Savoie (lien et rubriques indiquées précédemment) pour l’accès au cahier des charges).

Il pourra également être remis dans un délai de huit jours aux candidats qui le demanderont par courrier recommandé avec avis de réception.

Précisions complémentaires

Les candidats pourront demander à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et au Département de la Savoie des compléments d'informations au plus tard 8 jours avant la date de clôture soit avant le 17 mai 2022 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ars-ara-da-autorisation-finess@ars.sante.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets « ARS 2022 – ASE HANDICAP 73 ».

 

L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Savoie pourront porter à la connaissance de l'ensemble des candidats via leurs sites internet les informations à caractère général qu'elles estimeront nécessaires, jusqu’à la date limite du 20 mai 2022.

 

À cette fin, les questions/réponses seront consultables sur la « foire aux questions » du site internet de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, sous les rubriques précédemment indiquées.

Cahier des charges

Contexte et objectifs généraux

En 2015, le défenseur des droits mettait en évidence qu’un quart des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance relevaient du champ du handicap avec un nombre important de jeunes à besoins spécifiques nécessitant une attention particulière.

Un grand nombre de ces jeunes sont identifiés comme situation complexe de par l’inadaptation des solutions institutionnelles classiques. A ce titre, le rapport de Denis Piveteau soulignait : « la réponse face à une situation de handicap complexe, suppose le rassemblement coopératif de plusieurs compétences et une capacité à les mobiliser dans la durée ».

La mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 dans le cadre de contrats locaux tripartites préfet/ARS/département a pour objectif d’améliorer la situation des enfants protégés, de produire une meilleure convergence des réponses à leurs besoins dans les territoires et de sécuriser ainsi leur parcours.

Dans le département de la Savoie, un certain nombre de jeunes protégés, en situation de handicap de 12 à 21 ans présentent ce profil, et malgré les démarches initiées, aucune solution globale et pérenne n’a été trouvée, ce qui se traduit par des parcours chaotiques, des ruptures de prise en charge, une déscolarisation, parfois de la violence, et une grande insécurité ne permettant pas la définition et la mise en œuvre d’un projet serein.

Afin de répondre aux besoins de ces jeunes, l’ARS et le département souhaitent développer conjointement une approche innovante co élaborée entre un établissement médicosocial et un établissement de la protection de l’enfance, dont la finalité est un espace de vie ouvert 365 jours par an dans une visée d’accueil inconditionnel, un lieu de vie où le possible se réinvente, permettant aux jeunes de s’engager à terme dans un parcours de vie stabilisé.

  1. Missions générales
  • Favoriser l’apaisement, la restauration de la confiance en soi, l’expression sous toutes ses formes (approches musicales, artistiques, culturelles), la mobilisation des compétences ;
  • Accompagner et garantir le parcours de soins ;
  • Assurer une guidance familiale ;
  • Permettre l’élaboration progressive d’un projet de vie pérenne.

Les objectifs auxquels doit répondre le dispositif sont :

  • Héberger, à temps plein ou dans le respect des droits fixés dans le cadre de la décision de placement, les jeunes accueillis par le dispositif, dans le cadre d’un accompagnement global, cohérent, tant sur le plan médico-social qu’éducatif ;
  • Accueillir, apporter un soutien éducatif, psychologique et matériel aux jeunes pris en charge ;
  • Assurer le parcours de soins, prévenir d’éventuelles crises de violence ou auto mutilation (formation dédiée, protocoles spécifiques, aménagement d’espace d’hypostimulation, de retrait) ;
  • Garantir la continuité du parcours ;
  • Favoriser l’inscription dans le droit commun ;
  • Avoir une attention particulière pour les jeunes arrivant à la majorité afin d’anticiper la transition de fin de prise en charge par l’ASE
  1. Caractéristiques du projet

Création d’un dispositif d’hébergement et d’accompagnement à partir de petites unités de vie (maxi 5 jeunes), dans une approche de coopération et de complémentarité ASE / handicap, ouvert 365 jours par an et 24h sur 24.

2.1. Le public visé

Le dispositif s’adresse à 15 jeunes de 12 à 20 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance de la Savoie en situation de handicap, disposant d’une orientation en établissement médico-social au titre des difficultés psychologiques perturbant gravement les processus de socialisation. Ces jeunes à difficultés multiples, en raison de leur parcours et leurs problématiques, mettent en échec les modalités d’interventions classiques.

Les promoteurs apporteront notamment des informations synthétiques sur :

  • leur projet associatif et leur projet d’établissement,
  • leur situation financière,
  • leur activité dans le domaine médico-social,
  • le nombre et la diversité d’ESMS gérés.

2.2. Les modalités de fonctionnement

  • L’admission : Le service de l’aide sociale à l’enfance sollicite une admission pour un jeune correspondant au public cible du dispositif. Ce dernier s’engage à répondre sous huit jours au service demandeur sur sa capacité à accueillir le jeune et à préciser le délai dans lequel l’admission peut se réaliser. Afin de permettre un suivi des places disponibles et des possibilités de saisir le dispositif, ce dernier transmettra chaque mois au service de l’aide sociale à l’enfance l’état de ses effectifs et ses perspectives de disponibilité.
  • La prise en charge consiste à héberger et conduire l’accompagnement médico- social du jeune et la prise en charge éducative. Le service est ouvert 7 jours sur 7, à temps plein et toute l’année. L’hébergement des jeunes doit s’envisager de façon diversifiée afin de répondre aux caractéristiques du public accueilli.
  • Pour chaque jeune accueilli au sein du dispositif, un projet tripartite pour l’enfant sera établi entre le service gardien, le dispositif et le ou les détenteurs de l’autorité parentale. Ce document devra être établi en cohérence avec les différents documents établissant les projets de prise en charge du jeune. Un bilan d’accompagnement réunissant tous les intervenants de la situation du jeune sera réalisé au moins deux fois par an à l’initiative du dispositif et donnera lieu à un rapport écrit d’évolution qui sera transmis au service gardien.
  • Une attention particulière sera portée à la préparation à l’accès à la majorité, notamment aux enjeux liés à la prise en charge des jeunes adultes porteurs de handicap. La durée de la prise en charge initiale est liée à la fois à la durée de la décision de placement du jeune auprès du service de l’aide sociale à l’enfance. L’accord de prise en charge initial ne saurait dépasser une durée de deux ans. La prise en charge peut être renouvelée si nécessaire en fonction de l’évolution du jeune et de son projet, sachant que l’objectif poursuivi est le retour vers les dispositifs de droit commun.
  • Les modalités d’organisation

Le candidat décrira les modalités d’organisation et de fonctionnement qu’il envisage pour le dispositif en lien avec les services gardiens et les ESMS concernés. Il exposera ses principes d’intervention et décrira le projet d’accompagnement en lien avec le service gardien chargé du projet pour l’enfant et de l’ESMS chargé du projet personnalisé. Le candidat proposera les outils à mettre en place afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif (règlement de fonctionnement, projet de service).

Devront être précisées :

  • Les modalités de gouvernance, de management et de gestion du dispositif devront être également précisées.
  • La composition du personnel du dispositif. Elle sera composée par ex : d’un temps de psychiatre, de psychologue, de temps éducatifs (éducateur spécialisé, moniteur éducateur, maîtresse de maison, veilleur de nuit…).

Seront joints un tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi ; les fiches de poste de chaque professionnel ; un organigramme prévisionnel ; un planning prévisionnel visant à démontrer la continuité de la prise en charge. Le plan de formation des professionnels sera également fourni à l’appui du projet. Il sera adapté aux particularités des missions du dispositif. La convention collective dont dépendra le personnel sera précisée.

  • Les modalités partenariales : La réussite du projet ne pourra s’envisager que grâce à la construction active d’un partenariat en direction : de l’éducation nationale, des secteurs de pédopsychiatrie, de la MDPH, du réseau associatif… Le promoteur devra produire à l’appui de la présentation de son dossier des engagements de partenariat ou démontrer sa capacité à développer les partenariats nécessaires à la prise en charge.
  • La recherche d’approches nouvelles de l’accompagnement médico-social sera valorisée.
  • Les locaux seront situés et organisés de manière à faciliter la couverture optimale de tout le département de la Savoie, en prenant en compte les déplacements de l’équipe, notamment vers les structures de soins existantes et ceux des jeunes accueillis.

Les prestataires sont libres de proposer la solution qui leur semble la plus adéquate.

OPTION 1

Il s’agira de 3 lieux d’hébergement distincts mais permettant une mutualisation avec d’autres établissements.

OPTION 2

1 seul site avec 3 unités autonomes de 5 places qui permettra de mutualiser certaines ressources humaines et certains locaux entre les unités.

OPTION 3

2 sites avec 2 unités sur un même site et 1 unité sur un autre site.

Chacune des 3 unités pourra accueillir 5 jeunes ainsi qu’une équipe de professionnels jour et nuit.

Ces lieux devront disposer d’espaces extérieurs et devront être situés à proximité des ressources de droit commun.

Les locaux devront également disposer d’espaces pouvant faire fonction d’espace de retrait/apaisement/d’hypostimulation. Ces espaces pourront être communs aux 3 unités d’hébergement.

 

 

  1. Cohérence financière du projet

Le dispositif dispose d'un double financement :

  • Un financement par l'ARS de 373 314 €/an (enveloppe "ONDAM") ;
  • Les places seront habilitées à recevoir des mineurs et majeurs bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance. Une dotation globale arrêtée par le Président du Conseil départemental sera versée pour un montant annuel de 1 876 686 € pour 15 places.

Le coût global à la place est estimé à 150 000 € par an.

  1. Délai de mise en œuvre

Le promoteur présentera un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés et les délais pour accomplir les différentes étapes. Le dispositif devra être opérationnel au plus tard dans les 6 mois suivant la notification de sélection du candidat retenu.

  1. Modalités d’autorisation de suivi et d’évaluation

L’autorisation sera accordée pour une durée de 5 ans à titre expérimental, renouvelable une fois. A l’issue, l’autorisation pourra être pérennisée dans le cadre du droit commun, en fonction des résultats de l’évaluation.

Un bilan annuel du dispositif sera à adresser conjointement à l’ARS et au Département. Les candidats présenteront les modalités d’évaluation de la qualité du service rendu aux usagers. Dans cette perspective, ils communiqueront les critères et les indicateurs permettant d’évaluer l’impact du projet.

  1. Pilotage – gouvernance

Un comité de pilotage évaluera annuellement l’activité du service selon les critères ci-dessous. Cette évaluation permettra d’analyser l’efficience du dispositif. Le cas échéant, le comité de pilotage pourra proposer des évolutions notamment concernant la méthodologie d’intervention, la formation des professionnels, les orientations du service.

Le comité de pilotage sera composé a minima d’un représentant du Conseil départemental, d’un représentant de l’Agence régionale de santé, d’un représentant Maison départementale des personnes handicapées et d’un représentant de la structure.

Cahier des charges Annexe 1

Grille de cotation des projets :

 

THEMES

CRITERES

COTATION

Stratégie, gouvernance et pilotage du projet

Expérience du binôme des promoteurs dans le médico-social, cohérence du projet associatif avec les interventions recommandées, connaissance du territoire, des partenaires et du public.

15

40

Projet co-construit avec les acteurs (usagers et familles, professionnels médico-sociaux, sanitaires, paramédicaux, , etc.) du territoire du lieu d’implantation.

10

Opérationnalité à court terme (sous 6 mois) du projet

15

Accompagnement médico-social proposé

Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques HAS et ANESM dans le projet d’établissement.

10

90

Projets personnalisés d’accompagnement conformes à la description RBP : évaluation, réévaluation, co-construction avec le jeune , la famille et les proches du jeune, référent de parcours, interventions éducatives mises en œuvre à partir des évaluations et du projet de vie, projet de soins, guidance parentale…

25

Modalités d’organisation et de fonctionnement envisagées : déroulement d’une journée type, rythme, volume et diversité des activités proposées, plages horaires, transports…

20

Approche innovante de l’accompagnement proposé pour le jeune

10

Stratégie d’amélioration continue de la qualité et du service rendu aux usagers.

5

Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place des outils de la loi 2002-2.

5

 

Modalités de mise en œuvre opérationnelle des différentes missions :

-        le respect des valeurs, le travail avec la famille, la gestion de crise,

-        l’accueil inconditionnel

15

Moyens humains matériels et financiers

Ressources Humaines : adéquation des compétences avec le projet global, pluridisciplinarité des équipes, plan de formation continue, supervision des équipes…

25

70

Localisation de la structure ou des différentes unités : accessibilité, intégration et ouverture dans son environnement…).

Adéquation du projet architectural : cohérence des locaux et des aménagements aux spécificités des publics et aux modalités d’accompagnement proposées.

20

Moyens financiers : capacité financière de mise en œuvre du projet, coûts d’investissements et cohérence du plan de financement, coûts de fonctionnement

Cohérence du budget présenté au regard du projet, respect de la dotation allouée.

25

TOTAL

200

Cahier des charges - Annexe 2

Article R313-4-3 du code de l’action sociale et des familles

Créé par Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1

--------------------

Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception, les documents suivants :

1° Concernant sa candidature :

  1. a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
  2. b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ;
  3. c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;
  4. d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
  5. e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;

2° Concernant son projet :

  1. a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
  2. b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté 30 août 2010, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel ;
  3. c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
  4. d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.

Cahier des charges - Annexe 3

Arrêté du 30 août 2010

relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0208 du 8 septembre 2010 page 16352 - texte n° 39 - NOR: MTSA1019130A

--------------------

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-1 et R. 313-4-3 

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 21 juillet 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2010,

Arrête :

Article 1

Le contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet mentionné à l'article R. 313-4-3 du code de l'action sociale et des familles comporte :

1°  Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

  • un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 ;
  • l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L. 311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ;

Lorsque la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 471-6 et L. 471-8 ;

  • la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;
  • le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 ;

2°  Un dossier relatif aux personnels comprenant :

  • une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
  • si la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article L. 312-1, les méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions des articles L. 471-4 et L. 474-3 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;

3°  Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

  • une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
  • en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte ;

4°  Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R. 313-4-3 du même code :

  1. a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
  2. b) Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
  3. c) En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ;
  4. d) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus ;
  5. e) Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées ;
  6. f) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement.

Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui mentionné au d sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

Article 2

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2010.

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