FDEC : Enfouissement des réseaux téléphoniques
Aides et services
Aide aux travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques contribuant à une meilleure intégration dans l'environnement.
Public concerné
Communes et groupement de communes dont le taux modulé est supérieur ou égal à 40% et dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.
Eligibilité
Conditions d'éligibilité :
Les opérations doivent faire l’objet d’une convention avec France Télécom pour définir la répartition des dépenses entre l’opérateur et la collectivité.
Nature des dépenses subventionnables :
Montant HT des travaux de génie civil, de câblage et les frais sur maîtrise d’œuvre.
Nature des projets subventionnables :
Possibilité de tranche fonctionnelle sur un même projet le cas échéant dès lors que le dossier concerne le projet d’aménagement global.
Modalités d'intervention
Plafond de dépense subventionnable : 50 000 € HT
Montant de la subvention minimum : 2 000 €
Taux d'intervention : Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 20 % et 60 %)
Constitution des dossiers de demande de subvention :
- Note explicative précisant le contexte dans lequel s’inscrit l’opération (travaux conjoints, phasage des travaux,…) ainsi que la nature des travaux envisagés
- Devis estimatif détaillé individualisant chaque type de réseau concerné (répartition des dépenses et ventilation des frais communs)
- Plan détaillé des réseaux au 1/500e
- Convention avec France Télécom
- Délibération de délégation de la maîtrise d’ouvrage au SDES (en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée)
- Fiche de renseignement à télécharger ou à demander au service instructeur
Ressources documentaires
Document Adobe Acrobat PDF
189,44
Ko
Document Microsoft Word
36,2
Ko
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
SBWeu6xxNeH9tc9z